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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle a en outre acquis l'ensemble des droits et obligations à la charge de l'ancien preneur de baux à construction conclus le 25 septembre 1981 et le 9 décembre 1983 sur ces parcelles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
M. et Mme D, propriétaires d'une parcelle sur le territoire de la commune de incluse dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) , relèvent appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
au droit de la parcelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01257_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
délivré à la SAS Kaufman et Broad Ouest un permis de construire valant permis de démolir, pour la construction, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence de trente-six logements sur les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00687_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'urbanisme, d'enjoindre au maire de la commune de La Crau de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la SARL Le Filhea ou tout autre bénéficiaire en raison de la poursuite des travaux sur ces parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ils ont acquis la parcelle AH 70 avec la compagne de M. I, Mme G, et l'épouse de M. H, par acte notarié du 6 février 2017. Après la réalisation du lotissement, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
n° 744 et l'intégralité des hameaux qui, déjà urbanisés, ne présentent pas nécessairement un intérêt ou un potentiel agronomique, biologique ou économique ; - la zone humide identifiée sur leur parcelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Sète à lui payer à titre provisionnel une somme de 49 687 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023 et capitalisation à la date du 8 novembre 2024, puis à chaque échéance annuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, par un premier titre exécutoire du 24 février 2021, le SIVU a mis à la charge de la commune de Cadeilhan-Trachère une somme de 55 261,18 euros correspondant à la contribution annuelle égale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction que, pour cette même période, Mme E a perçu la somme de 705 000 euros, compte tenu de son revenu annuel de 56 721 euros et la somme annuelle de 12 570 euros au titre de la pension
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties et des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Lannion où est située la parcelle
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B a obtenu, le 7 août 2006, un permis de travaux immobiliers pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 253, section PB à Papetoai à Moorea.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 21 juillet 2008, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à cette opération.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ce compartiment de terrain était en outre séparé, par le chemin des Grandes Vernelles et une parcelle boisée, des parcelles bâties situées à l'est.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de la parcelle cadastrée section BP n° 84.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
section AC n° 267 et de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 274, sis place Manichella, à Bonifacio.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La partie sud de ce compartiment de parcelles est classée en zone 1 AUc, c'est-à-dire en zone à urbaniser de moyenne densité à vocation principale d'habitat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Ouen-l'Aumône a retiré le permis de construire un immeuble de 27 logements et 5 locaux commerciaux sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, déjà propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 407 et n° 425, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ce testament lègue également à la commune de Sisco d'autres parcelles sises sur son territoire.
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