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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. / (). ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle s'insère dans un lot successoral de quatre parcelles desservies par une impasse privée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, représenté par Me Legendre et Me Bichelonne, relève que la somme à laquelle la commune a été condamnée a été versée et qu'il n'y a plus lieu, par suite, de tenir compte de sa demande d'exécution du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la parcelle en litige en zone constructible.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon le zonage brut de la carte d'aléa du PPRIF, la parcelle cadastrée n° 959H7 est classée en aléa faible et la parcelle n° 959H5 en aléa très fort dans sa bordure nord, puis vers l'est en aléa moyen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces parcelles sont également éloignées du centre bourg de Villeneuve-sur-Lot, et si elles sont bordées sur certains de leurs côtés par des parcelles bâties, elles sont néanmoins comprises dans une bande
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A tiré de ce que le classement en zone agricole de la parcelle dont il est propriétaire serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03836_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parcelles de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, en construisant un mur de soutènement d'une terrasse empiétant sur le domaine public maritime au droit de la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles AI 391 et AI 392 sont situées entre des parcelles bâties le long de la rue de Coulommes, à l'Ouest, et des parcelles accueillant une entreprise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
communale d'une contenance de 2 479 m2, au prix de 1 239,50 euros, soit 0,50 euros le m2, qui ne correspondait pas à la valeur réelle de cette parcelle située en zone constructible.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce chemin longe les parcelles cadastrées section C n°s 426 et 429 (tronçon D), traverse la parcelle cadastrée n° 427 (tronçon C) et la parcelle cadastrée n° 428 (tronçon B) puis longe les parcelles n°s
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle en comprend de nouveau la partie nord, vers l'est, à partir de la parcelle D n° 29, laissant en zone N à l'ouest les parcelles D n° 213, D n° 214, la moitié de la parcelle D n° 219, traversée en son
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rejeté son recours gracieux, reçu le 9 février 2021, tendant au retrait de la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant a décidé d'acquérir les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, déposée le 27 février 2019, pour la division en deux lots en vue de construire d'une unité foncière constituée de deux parcelles cadastrées D 1231 et D 1250, situées chemin de la Franque, ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel
Source officiellePage 15 sur 73