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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2019 et des soins et frais de lunettes afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'avis de mis en recouvrement en date du 9 septembre 2020 mettant à sa charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il incombe au juge retenant l’existence d’une faute du service public hospitalier lors de la prise en charge d’un patient de déterminer quelles en ont été les conséquences.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
octobre 2020 ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de reconnaître sa maladie comme imputable au service dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
quasi-délictuelle, à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 décembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - seuls les préjudices en lien direct avec la plaie urétérale peuvent être mis à sa charge ; - les frais de magnétiseur ne sont pas nécessaires à la prise en charge de l'intéressée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la commune de Pamiers à lui verser la somme totale de 14 000 euros au titre des préjudices subis par sa fille et la somme de 5 000 euros à Mme B, au titre du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'assiette du recours d'un tiers payeur est donc constituée, pour chaque prestation qu'il a exposée, par l'indemnité mise à la charge du responsable au titre du poste de préjudice correspondant à cette
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D, ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
une inexacte application des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et en refusant de prendre en charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
; * 95 058,89 euros au titre du préjudice économique, soit 9 505,89 euros à sa charge ; * 299,37 euros au titre des frais divers, soit 29,93 euros à sa charge ; * 25 000 euros au titre de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
infection ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire, la prise en charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
lui accorder les aides ovines sollicitées dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du chef de ses revenus 2013 en admettant la déduction de la totalité de part de la contribution sociale généralisée déductible des revenus de 2013 versée en 2013 » ; 4°) de mettre à la charge de l’
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
droit d'asile, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, l'agence de services et de paiement, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aucune question ne restant à juger, il n'y a pas lieu d'évoquer l'affaire sur ce point et la somme correspondante, soit 56 770 euros, doit être remise à la charge de la SA Financière de l'Echiquier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes a pris en charge à compter du 14 octobre 2011 un patient, né le 2 octobre 2011, sur un diagnostic de hernie inguinale droite.
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