tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier de Mâcon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la perte

de son enfant, prises en compte au titre du préjudice d'affection ; le préjudice de souffrances endurées peut être évalué à une somme de 6 250 euros après application du taux de perte de chance de 25

B demande à être indemnisé de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite plus importante, qu'il évalue à la somme de 133 743,16 euros.

Sur les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 2.

-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du

Par suite, la perte de revenus subie par la requérante s'élève à 6 837,70 euros par an. 4.

Ils soutiennent que : - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a retenu un taux de perte de chance différent de celui mentionné par l'expert dans son rapport d'expertise ; -

de chance des préjudices qu'elle a subis suite à la perte de la vue de l'œil gauche, et de les condamner à lui verser la somme de 6 768 euros chacun ; 2°) à titre subsidiaire, de dire que la perte de

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 11. M.

E... a subi une perte de chance d’éviter les dommages de 95%, ainsi que l’a évalué l’expert désigné par le président du tribunal dans le cadre de l’expertise avant-dire droit.

Sur la perte de chance : 4.

Sur l'indemnisation de la perte de valeur des parts détenues par M. C dans la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière : 2.

C D, Mme A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) refusant de procéder à la révision

de position hiérarchique, ni une perte de responsabilités, ni une perte de rémunération ; en tout état de cause, la proposition de réintégration n'a pas été suivie d'effet ; -le moyen tiré de ce que

Après application du taux de perte de chance, il y a lieu de condamner le CHIMM à lui verser la somme de 41,31 euros.

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des pertes de revenus : 4.

A... ne démontre pas avoir vainement mis en œuvre des moyens pour tenter de développer cette activité et compenser ainsi les pertes induites par la réforme. 9.

S’agissant de la perte de gains professionnels : 12. M.

Quant aux pertes de revenus professionnels : 8.

, selon l'application faite par la jurisprudence pour des pertes de valeur vénale comparables ; en ce qui concerne les éléments qui seraient de nature à réduire la perte de valeur vénale, la ligne existante