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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SARL Cedilec, représenté par Me Philippe Albert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00893_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SARL Cedilec, représenté par Me Philippe Albert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03165_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02718_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02666_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
sans délai, puis une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il appartient à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de la présence effective de cet assesseur, en vérifiant notamment en temps utile la disponibilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, les sociétés GC Market et HMI Distribution, représentées par Me Philippe Jourdan, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La préfète de l'Ain relève, dans cette mesure, appel de ce jugement. Sur l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Lyon : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00499_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure " ; le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution ; par conséquent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03060_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Mme A, représentés par Me Trignon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté en litige ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00120_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En conséquence, et sans qu’il y ait lieu pour la cour d’ordonner une mesure d’instruction, Mme A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil du 17 mars 2022 au 28 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03327_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03630_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22592_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Marino-Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
certificat de résidence d'un an, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03991_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
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