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Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, pour retirer sa décision refusant d’autoriser le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis à exploiter ces parcelles, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01245_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02949_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01833_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée et complétée le 29 novembre 2018.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la note en délibéré et les pièces l'accompagnant produites le 8 juillet 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, qui ont été soumises au débat contradictoire après

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05478_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Quatre sociétés ont présenté une offre, dont la société Jean Roger.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 2 septembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, et communiquées le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

D le 25 avril 2022 et pour le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat-la-Canéda le 27 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00612_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

a accordé à Mme A, épouse B, un permis de construire valant démolition en vue de la réhabilitation et de la surélévation d'un immeuble situé 3 rue Moco à Saint-Jean-de-Luz.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00741_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Les pièces demandées à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ont été réceptionnées le 9 octobre 2024 et communiquées.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Un mémoire et des pièces, présentés pour la société Jeanne d'Arc, ont été enregistrés le 30 mai 2022, soit après la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ce faisant, FranceAgriMer a commis une irrégularité qui, en l'espèce, en empêchant la société Jean-Marc Brocard d'examiner avec cette administration les pièces déjà transmises et de lui fournir oralement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01174_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel