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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
a pourtant indiqué, dans le formulaire de demande de permis de construire déposé le 14 octobre 2022 pour la régularisation de ces travaux, que son projet consistait à créer 1 541 m² de surface de plancher
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
ils ont toutefois estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que de menus travaux de restauration sur les vestiges du seuil consistant, par exemple, en un apport d'enrochement ou en la pose de planches
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
B porte sur la transformation d'un garage en logement avec la réalisation de raccordements aux réseaux publics ainsi que la création d'une surface de plancher, sans les autorisations d'urbanisme requises
5ème chambre
DCA_23NT02557_20250401
1 avril 2025
, de sorte que la cote de référence coïncide avec la cote du dessus du plancher. ".
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
d'urbanisme dès lors que le lotissement ne s'insère pas de manière harmonieuse dans son environnement bâti ; - le dossier de permis d'aménager modificatif n° 2 est incohérent quant aux surfaces de plancher
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
du R+1 au R+8, au caractère inadapté du plancher pour recevoir un résiliant phonique, à des fissures sur les planchers et les voiles des niveaux R+6 et R+7, à des fissures sur les linteaux, les voiles
6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
Il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 22 avril 2012 au taux de 30 pour cent à titre définitif pour l'infirmité " Plaque pleurale droite partiellement calcifiée d'origine asbestosique
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
La réalisation de travaux et la pose de plaques métalliques permettant le passage de piétons font toutefois partie des obstacles auxquels doivent s'attendre les usagers de la voie publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - le 12 février 2016, à Bandol, alors qu’elle sortait de la Poste pour rejoindre le trottoir longeant l’avenue du 11 Novembre, elle a glissé sur une plaque d’égout située dans l’emprise
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
. / • Peinture sur plaques métalliques (plafond). / • Revêtement de sol et colle. / • Allège en façade. / • Isolant contaminé (en contact avec les allèges). / • Gravats contaminés () ".
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société par actions simplifiée Envol un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitation pour une surface de plancher
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications diverses, la surélévation, la création de surface de plancher
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corse un permis de construire pour la réalisation d’une résidence de 108 logements étudiants et de 4 salles de cours, pour une surface de plancher
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
déposé le 26 août 2020 auprès des services de la commune de Nîmes (Gard) une demande de permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation présentant une surface de plancher
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - sa demande tendant à compléter le dossier d'une notice explicative spécifique aux stationnements, d'une notice explicative démontrant que la surface de plancher du niveau 6 n'excède
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 14 mars 2019, le maire de Marseille a délivré à Mme A un permis de construire en vue de l'extension d'une habitation, pour une surface de plancher créée de 70 m², sur des parcelles cadastrées
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
délivrer à l'entreprise agricole à responsabilité limitée A B - Domaine des Creisses un permis de construire pour la transformation d'un hangar ouvert sur façade en local fermé pour une surface de plancher
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
; les plaques de son véhicule étaient authentiques, le quitus fiscal, la carte grise de transit, et la carte grise actuelle le démontrent ; la décision contestée est dès lors entachée d’une erreur de
3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
Le requérant soutient en premier lieu que la privation de l’usage d’une plaque de cuisson pendant son placement en cellule disciplinaire lui a occasionné un préjudice.
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