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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00577_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02358_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Natale, Del Prete et B à régulariser leurs écritures par la présentation de trois demandes de première instance distinctes, dans un délai de quinze jours suivant sa réception, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
s'agissant de l'année 2014, il a retiré 14 450 euros tandis qu'il a apporté 13 653,17 euros ; - au cours de l'année 2015, il a remboursé l'intégralité des sommes que la société dont il s'agit lui avait prêtées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03138_20230202
2 février 2023
2 février 2023
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00134_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 16 de de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cause, pas plus fondée à se prévaloir de la doctrine rappelée au bulletin officiel des impôts CF-PGR-30-10, n° 320 qui est relative à la procédure d'imposition et au bulletin officiel des impôts REC-PREA
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le risque lié à sa pathologie psychiatrique en cas de retour dans son pays d'origine ; - le jugement n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, faute pour le tribunal d'avoir pris
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00897_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne le même jour, le préfet de l'Essonne a
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02512_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Paris du 7 avril 2023 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle l’établissement public Eau de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir qu’il exécute ou prenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00512_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Lyon.", "condamnation": "Le centre hospitalier est condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la requ\u00e9rante et la CPAM pour les pr
Résumé IA — à vérifier6ème chambre
DCA_22NT02494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sein des DCN, de sorte que sa propre créance n'était pas prescrite ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03504_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lyon.", "expertise": "Elle ordonne une expertise m\u00e9dicale impartiale pour d\u00e9terminer les conditions de prise en charge et l'\u00e9tendue des pr
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06454_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
n’a pas fait preuve d’impartialité dès lors que le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, qui est à l’origine de la demande de sanction disciplinaire, a également exprimé son parti pris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la société Percier Réalisation Développement (PRD), représentée par la SELARL Ginkgo Avocats, Me Donniou, conclut au rejet de la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B lui avait permis de prêter cette somme à M. D, le service l'informe à cette occasion de l'origine et de la teneur de la réponse apportée par leur gérant, M. D.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03481_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officiellePage 15 sur 287