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B se prévaut de la durée de sa présence en France, où résident son frère et ses deux soeurs, de l'activité professionnelle qu'il a exercée et d'une promesse d'embauche en qualité d'employé polyvalent dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00966_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03056_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

A a produit une promesse d'embauche pour un emploi de maçon par contrat à durée indéterminée et se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01377_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2025. Le rapporteur, A.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01108_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

; les mentions figurant sur l'extrait d'acte de naissance, le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et la transcription de jugement supplétif sont cohérentes avec l'identité dont il se prévaut

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02025_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

étudiant ; - en lui refusant le titre de séjour sollicité au regard des stipulations de l’article 9 de l’accord franco-marocain, le préfet a commis une erreur de droit dès lors que cet article ne prévoit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

dès lors que l’emprise du projet est disproportionnée et massive par rapport à la taille de la partie constructible de l’unité foncière et à la morphologie urbaine environnante en ce que le projet prévoit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04837_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Enfin, si la SCI requérante fait valoir que l'acte de cession de créance du 29 mai 2006 prévoit un remboursement en fonction de l'état de sa trésorerie, elle ne démontre pas avoir été dépourvue de capacités

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00480_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01725_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour comparables à celles de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04903_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Elle a également relevé que Mme C n'entrait dans aucun des cas pour lesquels le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'attribution d'un titre de séjour et que l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01613_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

S'il se prévaut de la circonstance que le préfet du Val-d'Oise lui a délivré une convocation en date du 28 novembre 2023 afin de procéder au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01614_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

S'il se prévaut de la circonstance qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 11 mars 2024, l'admission exceptionnelle au séjour n'est

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2015 et de son insertion professionnelle, sociale et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00149_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

de la convention fiscale franco-suisse ; la condition posée par la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10-20140725 aux paragraphes 510 et 520 est donc remplie ; - le point 5 de l'instruction 4 C 7-07 prévoit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

des enveloppes maximales, qu'il s'agisse du nombre de niveaux ou de l'emprise au sol ; ils ne peuvent prévaloir sur l'article 1.2.1 du chapitre 4 spécifique aux ECM ; l'article 2.4.1 du chapitre 4 prévoit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02584_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

A B se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2012, il ressort toutefois des pièces du dossier que les documents produits sont insuffisants à établir une telle présence pour

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03085_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

D ; cette réglementation européenne prévoit trois cas d'arrêt définitif d'activité de pêche et non un seul ; l'article 5 de l'arrêté ne respecte pas davantage les principes de sécurité juridique et de

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

selon lequel les biens de retour, qui appartiennent dès l’édification ou l’installation au patrimoine de la personne publique, lui reviennent gratuitement au terme du contrat ; en outre, cet article ne prévoit

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