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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 2 et 3 de ce jugement. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme C B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et bénéficie de dégrèvements de sa contribution économique territoriale, ne lui permet pas de pouvoir acquitter ces créances ; lui reprocher l'absence de tentatives de recouvrement, telles que des relances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grand-Failly (Meurthe-et-Moselle) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la lettre de relance du 21 janvier
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03291_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire et un mémoire de production de pièce enregistrés les 26 et 29 avril 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 17 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 11 mai et 11 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel en tant qu'il a prononcé cette décharge. 2. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A a fait l'objet d'une interdiction de gérer par un arrêt du 14 octobre 2021 de la cour d'appel de Versailles, ce qui fait obstacle à ses efforts en vue de se relancer.
Source officiellePage 15 sur 197