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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord s'en remet à la sagesse de la cour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00993_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour.
5ème Chambre
DCA_24PA01864_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir que : - il s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la régularité de l’ordonnance attaquée ; - si la Cour venait à examiner la requête de la société au fond, elle devrait rejeter
3ème chambre
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
A devait être regardé comme s'étant désisté d'office, sur lequel elle s'en remet à la sagesse de la cour, aucun des moyens de la requête dirigées à l'encontre de la mesure litigieuse n'est fondé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03575_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, représentées par Me Jacquemet-Pommeron, s'en remettent à la sagesse de la cour.
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
13 octobre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji qui indique s'en rapporter à la sagesse
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour.
3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir qu'il s'en remet à la sagesse de la cour sur la juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et que les moyens présentés en première instance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'en remet à la sagesse de la cour et aux éventuelles observations de la maire de Jussecourt-Minecourt.
1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
- il s’en remet à la sagesse de la cour sur le point de savoir si la condition d’urgence est remplie.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société SO.F.TER, représentée par l'AARPI Dentons Europe, s'en rapporte à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25TL00090_20251023
23 octobre 2025
créance de crédit d’impôt recherche d’un montant de 1 202 752 euros dont la société RAGT Semences disposait au titre de l’année 2014 qui n’a pas été remboursée à la société Natixis et s’en remet à la sagesse
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
B, représenté par Me Saget, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B, représentée par Me Jolivet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 février
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
tutelles du tribunal judiciaire de Bordeaux ; - l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable ; le droit à indemnisation du fait du suivi inapproprié de l'accouchement par la sage-femme
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
L'association Université à ciel ouvert (UACO), dont l'objet est " l'étude et la transmission des cultures et sagesses du monde pour un développement de la sagesse dans notre société moderne occidentale
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
E C, qui a subi le 5 octobre 2015 une extraction de sa dent de sagesse inférieure gauche par son chirurgien-dentiste, le docteur A, a présenté de vives douleurs le lendemain, puis le 8 octobre a été conduit
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
de l’établissement de l’acte de naissance n’était pas requise dès lors qu’un tel acte mentionne que l’identification du père a été effectuée sur la base d’une « fiche de croissance délivrée » par une sage-femme
ORCA_25PA01476_20250709
9 juillet 2025
France de son fils né en 2024, il n'établit pas, par la seule production de l'acte de reconnaissance de paternité, au demeurant postérieur à la décision en litige, et d'une attestation délivrée par une sage-femme
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