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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
’environnement ; - le projet, qui excède les besoins de création de logements neufs et de consommation foncière de la commune, n’est pas compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
des structures agricoles prévu par la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - le code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du pays du Cotentin : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ou, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration, par l'établissement public auteur du schéma de cohérence territoriale, être délivrée d'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ce rapport n'avait pas à reprendre la justification développée dans le schéma. Le rapport évalue aussi de manière détaillée le foncier disponible, commune par commune. 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en zone naturelle de la parcelle cadastrée section B n° 445 n’est pas justifié par le rapport de présentation, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et est contraire aux prescriptions du schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil () / 2° Des terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, la dérogation prévue par le schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, la dérogation prévue par le schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Procédure contentieuse antérieure La fédération de syndicats Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le paragraphe 1 de l'article 4 du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de la Narbonnaise : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00849_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la délibération du 17 décembre 2019 est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne dans la mesure où le site 2 identifié par le plan local
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
demande de dérogation présentée sur le fondement de l'article L. 142-5 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - elle compromet les objectifs du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01348_20220819
19 août 2022
19 août 2022
l'aire de retournement des véhicules située au-delà la zone Np doit être regardée comme appartenant à l'aire de stationnement, de sorte qu'elle peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 2.4 du schéma
Source officiellePage 15 sur 149
FRANCIS SCHEIDER
09/08/2026
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SCHEIDER, Audrey Marie-Ange, SCHEIDER BOMPAS
29/03/2026
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FRANCIS SCHEIDER
09/12/2025
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SCHEIDER, Aléxia
23/09/2025
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SCHEIDER, Léni
29/08/2025
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