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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2018 en vue de l'installation d'une pergola sur la terrasse de leur appartement, et d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018 en tant que le même maire a fait opposition à une seconde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Leur seconde réclamation préalable ayant été implicitement rejetée, MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03431_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, ressortissant arménien né le 12 septembre 2001, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03129_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français où est né le second enfant du couple en 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En second lieu, les premiers juges se sont expressément prononcés, aux points 2, 3 et 4 du jugement, sur les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04972_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Divorcé depuis le 16 mai 2022, il n'a pas de charge de famille et n'est pas, par ailleurs, dépourvu de famille en Egypte où réside sa fratrie selon les termes non contestés de la décision attaquée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
enjoint à Mme C, par un jugement du 14 avril 2016, de remettre les lieux, à l'exception d'une partie d'un escalier, en leur état initial dans un délai de six mois à compter de la notification de ce second
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A l'occasion du second contrôle, le 14 septembre 2018, l'enquêteur s'est entretenu avec le gérant de la société, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00721_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B, ressortissant belge, est entré en France, selon ses déclarations, en 2016.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, il ressort également du jugement attaqué que le tribunal, après avoir estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demandait M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car non signé et il ne comporte pas le nom du second assesseur ; - leur demande n'était pas tardive car le plan local d'urbanisme a été approuvé le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts ()
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
- sa demande devant le tribunal administratif était recevable dès lors que sa demande indemnitaire préalable du 5 décembre 2019 a été laissée sans réponse par l'administration ; il a présenté une seconde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - elle avait valablement opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le second bâtiment construit sur le terrain démembré dont elle est nue-propriétaire et destiné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle ne fait état que de sa première demande de titre de séjour du 14 juin 2021 et non de la seconde
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... lors de la soirée électorale du premier tour aurait été ouvert à d’autres personnes que sa seule équipe de campagne ou aurait eu pour objet de préparer la campagne en vue du second tour ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03419_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03746_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A en France au cours du second semestre de l'année 2014 n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaîtrait les stipulations du 1 de l'article 6 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00150_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant d'accorder à M.
Source officiellePage 15 sur 1750