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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Seree de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. La rapporteure, C.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

relevé le tribunal, que pour la réalisation des travaux commandés par le SIAAP, la SEP Razel-Sobea-GTM a procédé, pour la durée du chantier, à l'installation d'ensembles modulaires (ou bungalows), reliés

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

antérieure : Mme C A épouse D a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion (GHER) à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il suit de là que la part de la réparation du dommage K F incombant à l'Etat doit être portée de 40 à 63 %. 35.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

à lui verser les sommes qui lui auraient été nécessaires pour vivre dignement, à parfaire, assorties des intérêts légaux ; 5° de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique en réparation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

d'implantation est membre () / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B et son conseil ne s'y sont pas présentés pour formuler d'éventuelles observations ; - le licenciement de 2021 n'a été évoqué qu'à titre d'élément d'éclairage et ne sert pas de fondement à la décision

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

, que ce soit dans leur importance ou leur localisation, qu'elle n'a pas quantifié non plus les risques concernant l'implantation perpendiculaire à cet axe de migration majeur avec une implantation serrée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03581_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser en réparation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00876_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement concernant les effets du projet sur les émissions de gaz à effet de serre

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Ainsi, la procédure d'instruction de la demande d'autorisation unique que la société Parc éolien de Saint-Maurice-La-Clouère a déposée le 29 avril 2015 est régie par l'ordonnance du 20 mars 2014 et son

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03563_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier (CH) de Hyères à lui verser une somme de 826 196,15 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la prise en

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 303 962,81 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pollution de la

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices

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Journal officiel

Ventes et cessions

REPROGRAPHIE CAUVIN, INAUDI, David, Serge, Stéphane

SIREN 448455477Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 16 Avenue Thiers 06600 ANTIBES. Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. achat branche d'activité de agence publicité activi

23/07/2024

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ABEL AUTO ASSISTANCE, SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge

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GME, MENAGE-GOHON, ès-qualités SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me Serge PREVILLE, en qualité d'administrateur judiciaire

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Acte sous seing privé en date du 14/04/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/04/2023, Dossier 2023 0008161 référence 2804P01 2023 A 00569 Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Rue Blaise Pascal ZAC le Jardin d'Entreprises Bât 8 28000 CHARTRES. Adresse du nouveau propriétaire : 5 Rue René Cassin Lot 6 28000 CHARTRES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

04/06/2023

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