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CMAI en juin 2015 et que les données consolidées de ce groupe intègrent également, à compter de cette date, celles d'une autre société, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance suffirait

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01784_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01786_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01787_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01788_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

faits par son comportement ou l'intérêt du service ; - l'arrêt de l'enseignement de l'italien décidé le 9 janvier 2018 constitue une sanction déguisée ; - au regard du harcèlement moral qu'elle subissait

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03653_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

du Calvados et dont la pose est au demeurant interdite hors agglomération par l'article 14 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, suffirait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il résulte à cet égard du rapport du 12 juin 2020 que les berges sont bien marquées, d'une hauteur supérieure à dix centimètres, qu'un substrat différent du sol des parcelles adjacentes a été relevé sur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Estimant qu'elle avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché, et qu'elle subissait à ce titre un préjudice, la société Transport Service Miquelon a, le 27 septembre 2021, adressé à la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait

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CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En deuxième lieu, la consignation de la somme de 62 227, 51 euros ne suffirait pas à protéger la commune de Blainville-sur-l'Eau de la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02537_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

société Eolis Sciron, il résulte de l’instruction, notamment des différents photomontages joints au dossier de demande d’autorisation environnementale, que l’effet d’encerclement et de saturation que subiront

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01489_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A supposer que les pièces produites pour la première fois en appel soient de nature et suffisent à apporter cette preuve pour les années 2010 à 2019, toutefois, cette seule circonstance ne suffirait pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01819_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

d'éloignement litigieuse, alors qu'il a fait l'objet de deux décisions d'éloignement, respectivement le 24 octobre 2014 et le 13 avril 2017, qu'il n'allègue pas avoir exécutées, cette durée de séjour ne suffirait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01940_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il soutient également qu'il subirait, dans ce pays, des discriminations en raison de sa pathologie mais ne l'établit pas en se bornant à faire état de rapports d'informations publiées par différentes organisations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02750_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des " intenses souffrances " que subirait

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02435_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

elle méconnait les dispositions du 9ème alinéa de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subirait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

l'exploitation agricole ; il peut s'agir d'un bâtiment ou d'un équipement spécifique, d'un accès ou d'un terrain sans lequel une partie de l'activité de l'entreprise ne pourrait plus être exercée ou subirait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03763_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Dans ces conditions, les éléments du dossier ne permettent pas d'estimer que le château de la Dîme subirait une atteinte visuelle significative révélant un manquement aux intérêts protégés par l'article

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