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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04706_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme B a formé, le 20 décembre 2018, un recours gracieux à l'encontre de cette décision en tant qu'elle a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
militaire d'invalidité, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable, et d'enjoindre au ministre des armées de fixer à 90 % le taux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à un taux d'imposition effectif de 7,83 %.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03357_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B à un taux de 45 % à compter du 10 mai 2016 ; 2°) de rejeter la demande de M. B.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une décision du 23 janvier 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité résultant de sa maladie dentaire était de 20 %, taux inférieur au taux minimum légal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02301_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a fixé un taux d’invalidité permanente
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour le même motif, le moyen tiré de ce que, depuis le début de son activité, elle distingue les prestations relevant du taux réduit et celles relevant du taux normal ne peut qu'être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du déficit fonctionnel temporaire, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ; * la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, compte tenu d'un taux de perte de chance de 94 % ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 juin 2021 en tant qu'elle fixe à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de service : 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dividendes en litige, à substituer le taux de 30 % prévu à l'article 187 du code général des impôts au taux de 5 % prévu par les stipulations rappelées ci-dessus de la convention fiscale franco-panaméenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de 30 % au titre de l'infirmité " dorso-lombalgies chroniques () " et un taux de 15 % au titre de l'infirmité " acouphènes () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
bilatérale de perception, perte de sélectivité de 10 % " au taux de 10 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé antérieur du genou droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - l’ordonnance est insuffisamment motivée ; - son taux d’incapacité est supérieur à 3%.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
30 %) et " acouphènes " (taux de 10 %).
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité au taux de 15 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2014, pour déterminer la discordance de chiffre d’affaires à ventiler entre le taux intermédiaire et le taux normal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 21 décembre 2009 une pension militaire d'invalidité lui a été concédée au taux 45 %. Le 15 mars 2016, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que le 10 septembre 2020 alors que cette somme aurait dû être versée le 12 novembre 2019 en application de l'article 6 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; - elle n'a pas appliqué l'intérêt au taux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
2020 conclut à un taux de 5 % pour le pied droit et de 10 % pour la lombosciatique récidivante ; - le taux d'aggravation de son infirmité étant de 15 %, la décision de rejet en litige est entachée d'une
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