Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'assiette et non aux voies internes à ce terrain. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
aux termes du plan de prévention des risques d'inondation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; () ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly relatif aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées : " Tout terrain enclavé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que, d’une part, le terrain d’assiette du terrain de football synthétique recouvre la totalité de la parcelle n° ... appartenant à l’époque en nue-propriété
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, contrairement ce que soutiennent les requérants, l’emprise du terrain d’assiette du projet litigieux correspond à celle du terrain issu de la division foncière. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
. / • Berges des torrents encaissés qui peuvent être le lieu d'instabilités de terrain lors des crues " relèvent de l'aléa " Glissement de terrain / coulée de boue " fort (G3). 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au même code : « La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains (…) donne lieu à la constitution
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 2.1 précise également que : " () Pour les terrains aspectés sur plusieurs voies (terrain d'angle, terrain " ilot ", terrain situé entre deux voies) les règles d'implantation peuvent ne s'appliquer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 779-5 du code de justice administrative : " Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parallèle à celui-ci ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01939_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, les actes d’acquisition indiquent que ces terrains ont été acquis par la seule société Lou 100 Co Ltd.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
-15 du code de justice administrative pour que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement sont remplies ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les règles d'urbanisme applicables au terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Cette SCI est uniquement propriétaire d’un terrain de 23 000 mètres carrés situé sur la commune du Muy, lequel est immobilisé à son actif.
Source officiellePage 15 sur 566