CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 6. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée " a.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : - l’administration n’a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle était en droit de récupérer ; - le service ne pouvait remettre en cause la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02117_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Sur la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00895_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Le vendeur a déclaré dans l'acte de vente ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL02698_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Elle ajoute que le tribunal a jugé à tort que l'administration démontrait que la valeur locative de ces immeubles ne tenait pas compte de ces aménagements.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01615_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 275 du code général des impôts ; - en sa qualité d'exportatrice de vins, elle est fondée à bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01164_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

de la taxe sur la valeur ajoutée () ". 3.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02032_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’EURL La Rosée s’est, en conséquence, vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, assortis d’intérêts de retard.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01826_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont toutefois été annulés à la suite du dépôt, par cette société, pour un montant identique, des déclarations qu'elle était tenue de souscrire.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation : 7.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01552_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice 2014 ainsi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Source officielle

Page 15 sur 945

← Précédent Suivant →

18 884 résultats pour « Vadeleux »

18 884 résultats pour « Vadeleux »