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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
antérieure : La société Said a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 29470 émis le 10 novembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01750_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Et aux termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité et qu'il n'en va
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B en qualité de conjoint d'une ressortissant française le préfet du Rhône s'est fondé, en premier lieu, sur le motif tiré de ce que la communauté de vie entre les époux était rompue depuis le mois de février
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02121_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Les premiers juges ont également estimé qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C aurait rompu le contrat d'accueil du deuxième enfant qu'elle accueillait en raison de ses pleurs importants,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02970_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif évoqué ci-dessus, ne fait pas obstacle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02516_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Or, il n'est ni établi, ni même allégué, qu'elle aurait sollicité en vain sa transmission.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02227_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01502_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Son contrat à durée déterminée a été rompu le 22 octobre 2018 et une attestation destinée à Pôle Emploi a été transmise le 23 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00296_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un arrêt du 25 septembre 2018, la déclaration de nationalité française de l’intéressé a toutefois été annulée par la cour d’appel de Paris, au motif que la communauté de vie avec son épouse était rompue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... s’est inscrit en 1ère année CAP « couvreur » en 2021-2022, le contrat d’apprentissage a été rompu en décembre 2022 et le bulletin du 1er semestre a fait état de 17 demi-journées d’absences non justifiées
Source officiellePage 15 sur 502