AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01285_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02043_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
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