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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02941_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A l’exception d’une sœur et d’un frère, également étudiant, il ne dispose d’aucune attache en France, sans qu’il ne prétende en être dépourvu dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01014_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 14.Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00273_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01734_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme B soutient que son compagnon de nationalité italienne réside en France depuis plus de vingt ans et a exercé les fonctions d'agent de sécurité qu'il a dû interrompre en raison de problème de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01489_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Or, ainsi qu'il vient d'être dit, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet. Il n'est pas non plus allégué que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A C, incarcéré depuis le 27 janvier 2004 pour vingt-trois peines d'emprisonnement, relève appel du jugement du 6 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03598_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - en calculant la valeur ajoutée imposable sur une durée de vingt et un mois à raison des deux exercices comptables clos au cours de l'année 2013 au titre de la période du 1er avril
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - M. Marjanovic, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02687_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, eu égard à ce qui vient d'être dit, il y a lieu de considérer que le motif tiré des dissensions existant entre M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B allègue être arrivé en France en 2007, à l'âge de vingt-huit ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A B, entré irrégulièrement en France au cours du mois d'août 2020, soit depuis deux années à la date de l'arrêté attaqué, est célibataire sans enfant et, comme il vient d'être dit, n'est pas dépourvu de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00862_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
stratégique du secteur en cause, qui constitue l'un des derniers secteurs urbanisables du territoire communal, la délibération identifie les objectifs poursuivis, à savoir la création à terme de quatre-vingts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Villette La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02249_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés : Les candidats au moins âgés de vingt
Source officiellePage 15 sur 953