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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03203_20240612
12 juin 2024
Procédure devant la cour Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme B, représentée par la SELARL MDMH, agissant par Me Moumni, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
de saisine du comité médical alors que le docteur B avait préconisé son placement en congé de longue maladie.
2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
S'agissant de la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03221_20220713
13 juillet 2022
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
a annulé l’arrêté du 18 septembre 2020, en tant qu’il porte refus de congé de longue maladie : * l'absence au sein du comité médical d’un médecin spécialiste n’a pas privé le requérant d'une garantie
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
Les études complémentaires se sont alors tournées vers l'hypothèse d'un effet déterminant, dans le déclenchement de la maladie, de l'antigène mis en œuvre, associant celui-ci à la réponse immunitaire dirigée
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
Si Mme B soutient par ailleurs que, pour plusieurs d'entre elles, ces absences sont justifiées par les maladies de ses enfants, par l'assistance à des obsèques, la convocation du chef d'établissement de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
durant toute la période s'écoulant entre deux concours ; Sur la faute de l'administration : En ce qui concerne l'absence de nomination : - seule lauréate inscrite sur la liste complémentaire du
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
C..., et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Montpellier.
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour avant cassation Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 28 février ainsi que le 29 juillet 2019, le 13 mai et les 12 et 27 octobre 2020 et les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02306_20220920
20 septembre 2022
de Châteauroux, de l'établissement public départemental Blanche de Fontarce, du centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, hôpital Trousseau, du docteur B et de la caisse primaire d'assurance maladie
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
Après avoir bénéficié d'un congé de maladie ordinaire, il a été placé en congé de longue maladie, du 24 décembre 2016 au 23 juin 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03079_20240423
23 avril 2024
administrative, que le maire de Marseille reconnaisse l'imputabilité au service de sa maladie ayant justifié l'ensemble de ses arrêts de travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
C, aide-soignant titulaire en congé de maladie depuis un malaise survenu sur son lieu de travail le 19 février 2011, tendant à la reconnaissance de l'asthme dont il souffrait comme maladie professionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01003_20220810
10 août 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade mais a présenté une demande de protection contre la mesure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail () 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3°
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