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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 7.
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par les créanciers
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. 9.
ORCA_24PA01850_20241120
20 novembre 2024
Il soutient que : - la créance était prescrite à compter du 1er janvier 2019 ; - aucune faute n'est imputable à l'administration fiscale ; - le préjudice allégué par Mme B n'est ni certain ni
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance (
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
2°) à titre principal, de la décharger de la somme de 69 062,35 euros et de condamner la commune de Pantin à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives aux frais de déplacements du gérant sont irrecevables en l'absence de moyens, ainsi que celles relatives à la facture de la société SPIC, en l'absence de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
de mention du titre et de la nature de la créance, et case cochée selon laquelle une copie de la requête est adressée au juge de l’exécution.
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances
DCA_25VE02511_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui oppose l'absence de signature du projet de décompte général, dès
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
Sur la demande de Mme B... : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ».
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arriéré de factures constitue une créance non sérieusement contestable dès lors qu'est établie la correspondance entre bons de commande et bon de livraison, le marché ayant été
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02473_20230614
justice administrative : 1°) de condamner la commune de Matoury à lui verser, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, une provision de 28 289,22 euros correspondant au montant de la créance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
est seulement future et conditionnelle ; - la créance est donc sérieusement contestable non seulement dans son montant mais aussi dans son principe.
1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
En l'absence de toute stipulation définissant, antérieurement à la constatation par la société créancière et la société débitrice du " retour à meilleure fortune ", les critères permettant de constater
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
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