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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; - c'est à juste titre que le tribunal a écarté le
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
, ce régime de responsabilité ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. 9.
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les accidents dont elle a été victime sont imputables au service et qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - l'absence d'examen neurologique pratiqué par le service des urgences du CHR d'Orléans constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; - cette faute
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
de remplacement démontre sa dangerosité ; un défaut de signalisation du danger doit être observé ; - aucune faute de la victime ne peut lui être reprochée ; - les préjudices de la victime devront
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
E, représenté Me Renoult, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
Mme C, en qualité de représentante légale de la victime, fait appel du jugement n° 1802121 du 28 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande indemnitaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02591_20220520
20 mai 2022
Il fait valoir que les conséquences subies, notamment l'état neurologique irréversible, ne sont pas imputables à l'infection nosocomiale mais aux lourds antécédents cardiaques de la victime et à son premier
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 8.
2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
C a conservé son poste ; - la seule altercation permet d'établir la situation de harcèlement moral, mais elle a été victime d'autres faits constitutifs de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
Dès lors, Mme A ne peut pas être regardée comme ayant soumis au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime. 10.
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
La procédure a été communiquée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
; - il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral depuis 2008 et, notamment de la part de son supérieur hiérarchique, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
victime directe, justifient d'un préjudice d'affection imputable dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 5000 euros chacun.
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
son avenir professionnel ; l’inaptitude de Mme A... trouve son origine dans les agissements répétés de harcèlement moral dont elle a fait l’objet ; elle est victime d’un préjudice matériel lié à la perte
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