Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en l'absence d'un examen sérieux de sa

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions

à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification, à la fin de l’un des délais de trente

dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

la notification de la décision ". 7.

Le tribunal a, par un jugement n° 1715280 du 26 septembre 2019, annulé la décision orale du 2 août 2017 portant affectation de Mme A... à la brigade hebdomadaire de journée à l’unité de transmission et

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du préfet

Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de 45 jours.

La décision contestée de la ministre du travail retient que M.

suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

a été déclarée contraire à la Constitution ; la décision en litige, qui ne constitue pas une simple mesure comptable mais a pour objet de sanctionner le fonctionnaire absent, revêt un caractère punitif

normale, renouvelable durant la procédure d'asile et jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de

d'absence ou d'empêchement de M.

faute de nature à engager sa responsabilité en prenant une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil dès lors que le motif de la décision n'est pas remis en cause ; - la décision du

correspondant en 2022 à 1 511 journées d’absences dont l’établissement a assuré le remplacement à hauteur de 62 % ; les produits alloués sont insuffisants pour couvrir ses charges salariales compte tenu

Sur la légalité de la décision d’assignation à résidence pendant quarante-cinq jours : En premier lieu, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision d’assignation à résidence doit

de l'absence ou de l'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, de Mme F H et de M.

ou d'empêchement de Mme C A, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée, à l'effet de signer les décisions d'application