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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02957_20250805
5 août 2025
portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 4.
2ème chambre
DCA_23PA04745_20240320
20 mars 2024
Mme D, ressortissante burkinabè née le 24 juillet 1980, a sollicité, le 11 janvier 2021, son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.
Juge des référés
ORCA_25TL01581_20260423
23 avril 2026
B..., ressortissant géorgien né le 15 janvier 2005 à Poti (Géorgie), déclare être entré sur le territoire français le 18 novembre 2018 avec ses parents.
4ème chambre
DCA_23TL00866_20241003
3 octobre 2024
D a déposé le 19 novembre 2019 une demande d'admission au séjour en se prévalant de la qualité de parent d'un enfant malade.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_25PA03484_20260204
4 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00148_20220509
9 mai 2022
Il soutient que l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la cour administrative d'appel de Nantes sur la situation au regard du séjour de ses parents est susceptible
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
E..., il a obtenu la délivrance d’un titre de séjour temporaire en qualité de « parent d’enfant français » valable jusqu’au 12 avril 2024, dont il a sollicité le renouvellement.
ORCA_24TL02609_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en considérant à tort qu'elle n'établit pas s'occuper de ses parents alors qu'elle n'a pas
3ème Chambre
DCA_24NT00672_20241004
4 octobre 2024
En l'absence de traitement, seuls les effets de cette maladie peuvent être retardés ou soulagés par des traitements symptomatiques.
9ème Chambre
DCA_22PA03423_20230331
31 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire
4ème Chambre
DCA_23VE02871_20250520
20 mai 2025
, en l'absence de possibilité de travailler ; il risque ainsi une peine d'emprisonnement ou d'amende s'il ne respecte pas ses obligations alimentaires.
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
D'une part, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03538_20250422
22 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03531_20251230
30 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
En l’absence de circonstance particulière, la situation de M.
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