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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de carrelage effectués auprès de la société Comar ainsi que l'achat de mobilier de salle de bains ont été supportés pour les besoins de l'exploitation ; - les achats réalisés auprès de la société Comar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
procédures fiscales, en ce qui concerne le redressement de 6 578 euros ; - les écritures d'apports en compte courant d'associé sont justifiées : la somme de 3 360 euros le 4 mai 2009 correspond à l'achat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL A, a acquis par adjudication, le 13 septembre 2010, un bien immobilier achevé depuis le 31 juillet 2006, et a cédé ledit bien par un acte notarié du 9 juin 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 que les dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts font obstacle à la prise en compte des autres justificatifs produits, dès lors qu'ils correspondent à des matériaux directement achetés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
survaloriser les lots aliénés ; la méthodologie du service consistant à valoriser ces surfaces à hauteur de 50 % du prix du m² habitable, procède d'une inexacte appréciation des faits ; les époux A ont acheté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de la reconstitution des recettes à partir des achats : Quant aux quantités achetées : 33.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A l'occasion de cette procédure, le service a mis en évidence qu'il a procédé à l'achat auprès de grossistes de fruits et légumes en vue de leur revente sur les marchés, activité d'achat-revente au détail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
.- Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / () / le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a exclu du montant des achats le vin utilisé en cuisine, correspondant à 40 % du vin en cubitainer et à la totalité du vin du Jura. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle a exclu du montant des achats le vin utilisé en cuisine, correspondant à 40 % du vin en cubitainer et à la totalité du vin du Jura. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... s’est borné à produire une facture d’honoraires d’avocat du 7 octobre 2016 d’un montant de 3 600 euros, une facture d’achat de vêtement de travail du 29 juillet 2016 d’un montant de 574 euros et une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du seul fournisseur de la société et de l'état des stocks, à partir du nombre de doses contenues dans chaque kilogramme de café acheté, soit 120, une dose étant évaluée à 8 grammes et le taux de perte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Parmi ces factures, 6 749 factures d'achats de biens et de services ont été payées en retard, soit 27,36 % des factures d'achats de biens et de services contrôlées, entraînant une rétention de trésorerie
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (). 3.
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