En outre, cette note ne contenait ni l’exposé d’une circonstance de fait dont ils n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, ni l’exposé d’une circonstance de droit nouvelle

du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

du bien en priorité puis, le cas échéant, en cas de renonciation de ceux-ci, et dans le respect des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de proposer l'acquisition du bien sur

au titre de l'exercice clos en 2017 ont été exposées dans l'intérêt de cette société ; - les dépenses d'acquisition d'un coffre-fort dont la déduction a été remise en cause par le service pour la détermination

Il résulte de l'instruction que la SARL Euro Vending Medals, dont le siège social se situe à Montpeyroux (Puy-de-Dôme), a acquis, le 13 décembre 2010, un bien immobilier dans le 18ème arrondissement de

Mme B a acquis des actions de la société Carrefour lors d'une opération d'échange intervenue le 9 novembre 1998.

dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens même lorsque celui-ci n'a pas utilisé le bien en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

D'abord, Mme A, qui ne justifie pas avoir effectivement acquitté les frais d'acquisition du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble en litige ne saurait solliciter le bénéfice du taux forfaitaire de

à celui qu'ils ont acquitté et qui tenait compte de la non-conformité de l'installation d'assainissement.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

cédés ; - les décotes de 511 euros par m² et 566 euros par m² retranchées du prix de vente au m² du duplex pour tenir compte des travaux d’aménagement des biens litigieux réalisés après l’acquisition

réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ".

B est le gérant et qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2011 un ensemble immobilier à Grimaud, qu'elle a revendu en deux lots, après travaux et division parcellaire, en 2012 et 2015

La SAS Totalenergies Raffinage France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes annexes dont elle s’est acquittée

Il s'ensuit que la condamnation de l'Etat à verser à M.

les frais qu'elle a exposés au cours de l'instance, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision préfectorale : 2.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services

Il résulte de l'instruction que la société Galerie Karsten Greve a acquis, au cours de l'exercice 2014, des tableaux auprès de la société de droit britannique.