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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
notarié de réitération dans une durée de 18 mois, ni acte administratif, rendant ainsi celui-ci caduc ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, le terme de l'interruption du délai de prescription devant être apprécié à la date à laquelle la condamnation pénale est devenue définitive et non à la date à laquelle l'autorité disciplinaire en a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable au litige : " () La mise en demeure de payer interrompt la prescription de payer. (). ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise pour l'année 2012 : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration qui interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de la prescription de l'action en recouvrement : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cette notification est interruptive de prescription.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Faute de paiement de la part de la société Levaux, la société Solotrat a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce d'Evry par acte d'huissier du 22 octobre 2008.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 2232 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du 1er janvier de l'année suivant celle de la réception de l'acte interruptif ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ainsi, au regard de son objet lié à l'exécution de travaux autorisés par un permis de construire et malgré l'arrêté interruptif de travaux du 25 août 2020, le précédent arrêté interruptif de travaux du
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue () par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le cours de la prescription a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2014.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officiellePage 15 sur 34