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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
: 8 564 actions ordinaires de catégorie A auxquelles est attaché un droit de vote de 1,46 voix, 15 981 actions de préférence de catégorie B sans droit de vote et 1 406 actions ordinaires avec un droit
Juge des référés
ORCA_24TL02551_20241118
18 novembre 2024
A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de Villeveyrac a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée
2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
raison de l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Sinceny de rétablir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points dont elle bénéficiait
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception
4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
Cette étude précise que, pour prendre en compte les aléas mentionnés dans le programme d'actions de prévention des inondations du bassin de l'Or, il suffit, pour l'ensemble de l'opération, de réaliser
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.
3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'expulsion de la société par actions
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -le code de l'entrée et du séjour
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
A soutient que les dispositions du deuxième paragraphe du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient pour les contribuables bénéficiant de l'abattement renforcé
ORCA_21LY01708_20250109
9 janvier 2025
Il précise par ailleurs qu’il est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles : « Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
pour des montants respectifs de 6 727,04 euros et 18 973,64 euros hors taxe, de l’acquisition, le 23 juin 2014, d’un matériel Bark Blower comptabilisé à l’actif pour un montant de 650 euros, et de la
1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Soladis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté.
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
Par suite, le service vérificateur était fondé à inviter la société Le Printemps de Jade à fournir des indications sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution en application de l’article 117 du
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de logement familial, du complément familial majoré et des primes exceptionnelles de fin d’année 2018, 2019 et 2020 dans le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés.
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