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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
de droit privé. 3.
Juge des référés
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
le juge de l'action qui motive l'expertise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
, les actions en responsabilité dirigées contre les entrepreneurs ou leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans ; - l'expert a constaté la présence de microfissures au droit des joints des panneaux
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
dans le cadre de leur activité professionnelle relève de la responsabilité de chaque employeur, public ou privé.
6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02103_20230425
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B encadrait deux équipes chargées de mener des opérations de lutte contre les grands trafics et trafics internationaux et bénéficiait à ce titre des primes et indemnités attachées aux fonctions relevant
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
code civil trouvait à s'appliquer, la seule action pouvant être exercée contre son assurée serait celle issue de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, action
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
DCA_21LY03065_20231129
29 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code général de la fonction publique ;
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur ce terrain privé ou qu’il aurait été réalisé par une personne privée, même s’il a aussi pour
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
avaient contracté un contrat d'assurance de responsabilité civile, à lui verser la somme dont la commune de Dinan a été indemnisée.
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
C, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2020, ne pouvait se prévaloir, contrairement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
délit de prise illégale d'intérêts démontrent qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions de maire et alors qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel ; le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
La société à responsabilité limitée Haddadi Frères, acquéreur évincé, a introduit contre cette décision un recours gracieux le 8 février 2021, rejeté par une décision implicite.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi
ORCA_21VE00865_20221011
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