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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
A B exerce, sous l'enseigne IFOIP, une activité de formation continue d'adultes en Guyane.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
Mme A est gérante et associée à hauteur de 55 % de la société civile La maison de Maillé, qui exerce une activité de gestion de lieu de vie et d'accueil recevant des enfants et adolescents en situation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
au titre de cet année, ni, en tout état de cause, au titre de l’année 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SAS Bretagne Transports 56, qui exerce une activité de transport routier des produits de la mer et produits frais, à des cotisations
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
attribués sous la forme d'options et d'actions gratuites, par une décision du 14 septembre 2010 à effet du 15 septembre 2012 en contrepartie de son activité salariée exercée au Kazakhstan, où il était
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03149_20231006
6 octobre 2023
En l'espèce, l'activité professionnelle exercée par Mme B, ayant pour objet le nettoyage de locaux, qu'elle exerce en tant qu'auto-entrepreneur, n'est pas une activité soumise à autorisation.
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
Le service a déduit de ces éléments qu'en 2011, la majorité des activités de la SARL Calival étaient, de même que pour les deux années précédentes, de nature agricole et cite à nouveau ces activités :
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Il en résulte également que Mme E... a exercé au cours des années en litige une activité de mise à disposition de ses locaux, ainsi que de moyens nécessaires à l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
visées à cet article, que celle-ci a été exercée pendant cinq ans avant la cession et que sa participation à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité a été personnelle, directe et continue
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
La SARL Business Spain Network, qui exerce une activité de pose de panneaux photovoltaïques et de portes frigorifiques et est immatriculée en Espagne, a fait l'objet au cours des années 2016 et 2017 d'une
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
18 décembre 2025
B... au cours de l’année 2017, elle était donc imposable, en application de l’article 12 du code général des impôts, au titre de cette même année alors même qu’elle se rapporterait à une activité exercée
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
Helderlé, directeur général, avait pour activité la prise, la détention et la cession de toute participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ou société ayant
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
L'annexe 10 à ce code précise que lorsque le demandeur exerce une activité non salariée, il doit produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les " justificatifs de ressources, issues principalement
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
A a exercé une activité commerciale à Montbéliard (Doubs) au sein, successivement, de deux établissements dont les enseignes étaient " Vidéo " et " Vidéos X ".
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
D, invité à déclarer ses revenus pour les années 2012 et 2013, a fait état d'une domiciliation à Tours à compter du 1er juillet 2014. Par suite, M.
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
de médecin qu'il aurait exercée en France aurait été son activité principale ; - en tout état de cause, en cas de double résidence, l'article 4 de la convention franco- malgache prévoit que le contribuable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
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