usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 3.

Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du

A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié, d'une part, des rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux suivant la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part

D'autre part, si elle soutient que le contrôle sur pièces n'assure pas la protection des droits de la défense, son moyen n'est assorti d'aucune précision.

ces pièces, qui étaient conservées par son expert-comptable ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée dès lors que l'administration a confondu le chiffre d'affaires et la base imposable

Inotec afin qu’il assure la défense des intérêts de cette dernière en assurant sa gestion et son administration.

Par deux propositions de rectification du 14 juin 2018, l'administration, sur la base de ce jugement et des procès-verbaux obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, a procédé,

En application du délai spécial de reprise de dix ans, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des déclarations déposées par l'intéressée au titre des années 2011 et 2012.

de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, avant d’être chargée, à compter du mois de décembre 2017, d’assurer son intérim.

Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'administration a substitué à la base légale de l'article 92 du code général des impôts celle de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

A la suite de la vérification de comptabilité de cette société, ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et d’un contrôle sur pièces de ses déclarations, M.

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes mise en œuvre par l'administration est radicalement viciée dans son principe en ce qu'elle repose sur une confusion entre les commandes

Après un contrôle sur pièce, l'administration l'a taxée d'office à l'impôt sur les sociétés. M.

Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.

contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en relation avec diverses personnes mises en examen, interdiction d'exercer la fonction de gérant de société, ce qui l'a conduit à devoir renoncer à ses

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

D'une part, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du

enseignement, elle avait laissé ses supports de cours à son domicile, n'ayant pas été avertie du contrôle inopiné qui allait être effectué ; le constat d'huissier du 20 juin 2016 atteste A les livres

Par un document du 15 mai 2018, l'administration fiscale a informé la société BGI, en tant que société mère de ce groupe fiscalement intégré, des conséquences financières du contrôle fiscal diligenté à