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2 430 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04288_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04375_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

B C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1998, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04430_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

A, ressortissant afghan né le 20 mars 2000, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04564_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1997, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03874_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

peut requérir, aux fins de prise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00835_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

internationale peut requérir, aux fins de reprise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01014_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

peut requérir, aux fins de prise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01345_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B, ressortissant congolais né le 11 avril 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01399_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme A, ressortissante angolaise née le 9 juin 1991, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01925_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

peut requérir, aux fins de reprise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05688_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Par une décision du 23 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03669_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Le 1er juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04017_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une décision du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00446_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - son droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00661_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

A B, ressortissant ivoirien né le 25 novembre 1989, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01743_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00364_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... fait valoir que la seule circonstance qu’il ait communiqué avec son frère ne caractérise pas une radicalisation ou une adhésion aux thèses de l’Etat islamique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et

Source officielle

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