Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le nom du redevable de l'amende qui figure sur l'avis de mise en recouvrement est erroné ; - l'amende en litige doit être limitée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B, dirigeant de la société Eiffel Properties Luxembourg, n'a agi que comme conseiller dans le cadre de la mission confiée à la société 12 Advisors Ltd dont il était salarié.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que le procureur de la République de Nice a agi à la demande du procureur suisse en application de la convention européenne d'entraide
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il y a lieu, dans la limite des appels en garantie présentés par les différentes parties, de tenir compte des différentes fautes relevées aux points précédents. 37.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; 4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ; 5° Fixe le délai limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme de 41 724 euros ; 3°) à titre infiniment subsidiaire de limiter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société Keller Fondations Spéciales et contre la société Sols Etudes et Fondations (SEF) et qu'il a limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
accordées par une société commerciale au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Ami de la 2 cv conserve cependant la faculté de démontrer que cette renonciation à recettes comporte, pour elle-même, une contrepartie et qu'elle a agi dans son propre intérêt en accomplissant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Un contrôle sur pièces de la situation fiscale de M. et Mme E F A a porté sur les années 2011, 2012 et 2013 et a fait suite à la création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
huissier, ne justifie l’allégation des a elants selon laquelle ce site n’aurait as été mis en lace avant l’a robation du LUi contesté, alors que ar ailleurs, la commission d’enquête mentionne à la age
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
pour activité la construction-vente, la revente de biens ne constituant pour elle qu'une activité secondaire alternative ; elle n'a pas une activité professionnelle de commercialisation et n'a donc pas agi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Massia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 20 avril
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
social est situé en Roumanie et dont objet social est l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie, et exerce également la gérance de la société anonyme à responsabilité limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
accompagnant ces propos que les requérants entendaient en réalité contester le bien-fondé et la matérialité des constats opérés dans le cadre du procès-verbal en cause et non soutenir qu’il se serait agi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ouverture au public étant empêchée par l'appropriation du site qui sera mis à disposition des seuls clients de celui-ci ; - la directrice du Conservatoire a commis une erreur d'appréciation, puisque les limites
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., alors que, comme il lui était loisible de le faire sans excéder les limites de l’exercice du pouvoir hiérarchique, elle souhaitait mettre l’accent sur l’existence des difficultés de gestion pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S’agissant de l’étendue de l’obligation de réparation du CHU de Lille : Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01689_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
nature à l'avoir effectivement privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que le préfet, s'il en avait eu connaissance avant l'édiction desdites décisions, aurait agi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
aux constatations du service, ou du dépôt, par la société ASC Automobiles de déclarations mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée due à la suite d’une action du service des impôts des entreprises d’Agen
Source officiellePage 15 sur 18