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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
au maintien du traitement des agents en arrêt maladie, versées en application de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-
ORCA_23VE01816_20250108
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01818_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
En outre, s'ils produisent un mandat de vente conclu le 13 mars 2014 avec l'agence Laforêt, pour un prix de cession de 370 000 euros net vendeur et font valoir qu'ils ont revu le prix du bien à la baisse
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
4ème chambre
DCA_23TL00853_20250130
30 janvier 2025
de services et de paiement le 21 août 2020 rejetant son recours gracieux et sa demande de prime ; 3°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui accorder le bénéfice de la prime sollicitée
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", le rapport du conseil de discipline et, en pièces jointes les rapports du 7 novembre 2018 et de février 2019, ainsi que les témoignages des agents de
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues
8ème chambre
DCA_22PA00295_20231211
11 décembre 2023
M a été nommé, le 18 juin 2018, directeur de centre de livraison de l'agence Coliposte de Pantin.
ORCA_23VE01924_20250108
ORCA_23BX00583_20250108
d'activité ; - l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les revenus d'activité, suppose qu'il y ait une activité, et l'article L. 136-1-2 les revenus de remplacement visent
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit
DCA_22TL21495_20241126
DCA_22TL21498_20241126
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n’est pas possible (…)/
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
A a reçu un retour de flamme qui lui a occasionné des brûlures aux mains, aux avant-bras et au visage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes, ainsi que, par voie de conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article
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