CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Quant au préjudice d'agrément : 28.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'organisme pour le compte duquel est intervenu l'interprète qui leur a prêté son concours ne disposait pas d'un agrément ministériel, méconnaissant ainsi
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
de service fournies par Bloomberg Finances, AACSB et CESIM sont étroitement liées à ses activités d'enseignement et constituent des prestations accessoires, indispensables à l'accomplissement de sa prestation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Il conviendra, le cas échéant, de déduire du montant de cette rente les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap, de la majoration pour tierce personne ou de toute autre prestation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
S’agissant du préjudice d’agrément : 21.
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
de recherche et que les prestations de service y afférentes doivent être prises en compte dans le coût de création des immobilisations correspondantes.
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
par intermittence et à la demande son traitement médicamenteux ; les souffrances endurées après la consolidation de son état de santé ne peuvent être indemnisées ; - la réalité d'un préjudice d'agrément
3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
sur les préjudices suivant qui devront être indemnisés à hauteur de : * au titre des frais divers : 2 035,73 euros, * au titre de la tierce personne : 1 535,12 euros, * au titre du préjudice d'agrément
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
arrérages postérieurs au 31 mai 2018 de la pension d'invalidité au fur et à mesure de leur service ou, si le tiers le préfère, la somme de 112 723, 34 euros au titre du capital représentatif de cette prestation
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 24 octobre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à apporter toutes précisions utiles concernant les prestations dont
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la CPAM du Var, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour : 1°) de condamner le CHI de Brignoles au remboursement des prestations qu'elle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
B ne justifie pas de la réalité du préjudice d'agrément qu'il allègue. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Eu égard à l’usage que la société a fait de ce bien, elle doit être regardée comme ayant disposé d’une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
au titre des frais échus d'assistance par une tierce personne, ainsi qu'une rente semestrielle de 2 320 euros de la date du jugement à la consolidation de l'état de santé A après déduction de la prestation
DCA_23LY03108_20250306
administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser une indemnité de 35 678,61 euros, à parfaire, avec intérêts de droit au jour du jugement, au titre des prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
Il résulte en effet de l’instruction que, lors de l’examen des candidatures, les critères relatifs à la « Qualité technique » et à la « Qualité de la prestation écotouristique », pondéré à 30 % chacun,
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A...
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
En revanche, il ressort de l’attestation du département des Alpes-Maritimes que celle-ci a perçu la prestation de compensation pour un montant total de 26 460,07 euros.
Page 15 sur 46