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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
lui allouer une somme de 20 000 euros ; - au titre du préjudice esthétique temporaire, évalué à 4 sur une échelle de 1 à 7, la Cour devra lui allouer une somme de 10 000 euros ; - c'est à tort que
Juge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
par sa propriété ; * procéder aux investigations nécessaires pour en déterminer l'ampleur et les causes de l'aggravation du 18 août 2024 ; * donner son avis sur un lien de causalité entre les dommages
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
Au surplus, alors que l'un des témoins mentionne la présence d'un balai dans l'allée empruntée, cette circonstance aurait dû alerter M.
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
temporaire d’invalidité qui lui a été allouée réparant forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle du dommage, le requérant est seulement fondé à demander réparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
Le 12 février 2018, le préfet du Doubs, en exécution de cette ordonnance, a alors délivré à M.
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
La GPSEO et la compagnie Aréas Dommages font appel de ce jugement et demandent, à titre principal, de rejeter les conclusions de Mme A ou, à titre subsidiaire, de diminuer les sommes allouées par le tribunal
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_21BX02292_20230524
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il était forclos, alors que l'article L. 1142-7 du code de la santé publique a eu pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'au versement de
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
6ème chambre
DCA_21NT03654_20221223
23 décembre 2022
en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années, alors
DCA_21NT03655_20221223
DCA_21NT03656_20221223
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
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