Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Dans cette réponse, le département s'engageait à étudier et améliorer au stade des travaux les solutions de franchissement pour la petite faune.

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

du cadre de vie des habitants et au maintien de la biodiversité. 18.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitat ;

Aux termes de son article R. 5211-41 alors en vigueur : " Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs

l'environnement (la terre, l'air, l'eau, le végétal), la vie et la santé des êtres vivants sur le territoire concerné, / D'agir pour la conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ".

D'une part, aux termes du II de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une

Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat (OPH) Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes

la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (

environnementale au caractère favorable d'un tel avis ; - le motif de refus tiré de ce que le projet porterait atteinte à l'avifaune est infondé : s'il existe un enjeu fort pour la protection de l'habitat

Le 26 novembre 2018, la SCI Carbuccia a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation à usage de résidence secondaire, avec piscine et abri, d'une surface de

zone Natura 2000 du Marais Poitevin est une des zones humides les plus touchées par les mutations de l'agriculture ; elle est menacée par l'assèchement ; la réserve va contribuer à la destruction d'habitats

Et aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

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Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villiers-sur-Marne et Paris Habitat-OPH : 2.

Il ressort des pièces de la procédure que l'association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais n'a pas été représentée à l'audience par son président, seul habilité, en vertu de l'article 12 de ses statuts