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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mise en demeure ne serait pas suffisamment précise et circonstanciée doit être écarté. 13.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
B, au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois années. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments de M. B, est suffisamment motivé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à hauteur de 868 011 euros au titre des années
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La société requérante soutient que la méthode appliquée pour retenir une surface imposable, au titre des trois années en cause, supérieure à celle qui a été retenue au titre des années 2010 et 2012, est
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
En application du point 2 de l'annexe II.
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts.
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
Elément de mission ACT ", le point de départ, s'agissant en particulier de la tâche " Analyse des offres " consistant à " fournir le rapport d'analyse des offres " est " la date de la remise au maître
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Les effets sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les conditions techniques et économiques justifiaient ainsi, pour cette installation particulière, que les solutions de traitement s'apparentant
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Il a également eu la faculté de présenter ses observations écrites sur les objectifs fixés pour l’année 2022. Dans ces conditions, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à A, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.
1ère Chambre
DCA_21VE01292_20230314
14 mars 2023
C ce congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois en précisant que l'affection ouvrant droit à ce congé n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A n'a soit pas présenté d'explications ni fourni de justificatifs (annexe 1 pour 2013 et annexe 4 pour 2014), soit a présenté des explications mais non assorties de justificatifs (annexe 3 pour 2013 et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02101_20240704
4 juillet 2024
B, professeur des écoles, a présenté une demande de promotion au grade de professeur hors-classe au titre de l'année 2020/2021.
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV () ". 4.
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
E, dont les références étaient annexées aux factures.
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
Par un jugement n°2106101 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 27 mai 2021, son annexe et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux formé par le syndicat
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'introduction de l'annexe au règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission fixant des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits pharmaceutiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
par l'annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 ; la circonstance qu'il ait pu exercer les fonctions de conducteur de trains pendant une dizaine d'années, au bénéfice des résultats favorables lors d'un test
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
- la quote-part de plus-value revenant à Mme B ne relève pas de la catégorie des plus-values des particuliers.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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