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4 278 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mise en demeure ne serait pas suffisamment précise et circonstanciée doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00057_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B, au dernier échelon de leur grade depuis plus de trois années. Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre à tous les arguments de M. B, est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01948_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à hauteur de 868 011 euros au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La société requérante soutient que la méthode appliquée pour retenir une surface imposable, au titre des trois années en cause, supérieure à celle qui a été retenue au titre des années 2010 et 2012, est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En application du point 2 de l'annexe II.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02609_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elément de mission ACT ", le point de départ, s'agissant en particulier de la tâche " Analyse des offres " consistant à " fournir le rapport d'analyse des offres " est " la date de la remise au maître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les effets sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les conditions techniques et économiques justifiaient ainsi, pour cette installation particulière, que les solutions de traitement s'apparentant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il a également eu la faculté de présenter ses observations écrites sur les objectifs fixés pour l’année 2022. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à A, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01292_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C ce congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois en précisant que l'affection ouvrant droit à ce congé n'était pas survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03370_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A n'a soit pas présenté d'explications ni fourni de justificatifs (annexe 1 pour 2013 et annexe 4 pour 2014), soit a présenté des explications mais non assorties de justificatifs (annexe 3 pour 2013 et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02101_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, professeur des écoles, a présenté une demande de promotion au grade de professeur hors-classe au titre de l'année 2020/2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20263_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02291_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

E, dont les références étaient annexées aux factures.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01186_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un jugement n°2106101 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 27 mai 2021, son annexe et la décision du 18 août 2021 rejetant le recours gracieux formé par le syndicat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04244_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'introduction de l'annexe au règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission fixant des principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits pharmaceutiques

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par l'annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 ; la circonstance qu'il ait pu exercer les fonctions de conducteur de trains pendant une dizaine d'années, au bénéfice des résultats favorables lors d'un test

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

- la quote-part de plus-value revenant à Mme B ne relève pas de la catégorie des plus-values des particuliers.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02356_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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