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29 547 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03262_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice- présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02746_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02747_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02592_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2400555 du 4 octobre 2024, dont la SARL Bizzari Nautic relève appel, la juge des référés près le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05479_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02121_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des termes du jugement attaqué que, contrairement à ce qu’avance le requérant, les premiers juges ont, d’une part, répondu aux moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de l’article L.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurovia Ile-de-France : 24.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

A..., par la voie de l’appel principal, et le département du Nord, par la voie de l’appel incident, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 et de la décision implicite de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00042_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03654_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale avant dire droit afin

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03651_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il fait appel de ce jugement. 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00883_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1, aucun appel n'a été formé contre le second jugement du tribunal administratif de la Guyane du 9 novembre 2023 ayant clôturé l'instance, qui au demeurant a donné satisfaction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant-dire-droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02497_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

lui avait au contraire été demandé d'avancer cette avant-première ; - la seule fourniture de DVD du film, qui correspond à l'exécution de l'article 5 de la convention, ne permet pas de considérer que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01807_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

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