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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice- présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Juge des référés
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
En vertu de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l’article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant
ORCA_25NC02747_20260217
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2400555 du 4 octobre 2024, dont la SARL Bizzari Nautic relève appel, la juge des référés près le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
A contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2015 et a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision
ORCA_23VE02121_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué que, contrairement à ce qu’avance le requérant, les premiers juges ont, d’une part, répondu aux moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de l’article L.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la société Eurovia Ile-de-France : 24.
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
A..., par la voie de l’appel principal, et le département du Nord, par la voie de l’appel incident, ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
Il relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2018 et de la décision implicite de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux
ORCA_23NT03654_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale avant dire droit afin
6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
Par un jugement du 2 octobre 2020, le Tribunal administratif C a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il fait appel de ce jugement. 2.
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 1, aucun appel n'a été formé contre le second jugement du tribunal administratif de la Guyane du 9 novembre 2023 ayant clôturé l'instance, qui au demeurant a donné satisfaction
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant-dire-droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
lui avait au contraire été demandé d'avancer cette avant-première ; - la seule fourniture de DVD du film, qui correspond à l'exécution de l'article 5 de la convention, ne permet pas de considérer que
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
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