Ce projet de décompte général ayant été notifié le 28 mars 2024 au maître de l'ouvrage, et sa copie le même jour au maître d'œuvre, la commune disposait d'un délai de dix jours pour renvoyer à la société

Par une lettre du 11 mai 2018, confirmée le 22 mai suivant, le maire de Plaisance du Touch a indiqué être en possession de plusieurs courriers contradictoires des fondateurs de la concession l'informant

Ils soutiennent que : - ils ont qualité et intérêt pour agir ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que le maître d'ouvrage s'est

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la

Par un jugement du 8 octobre 2021, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de

Ces demandes ayant été rejetées, ils ont saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Lyon qui a également rejeté leurs demandes, par deux jugements du 3 mars 2023 dont ils relèvent appel par deux

H..., maire de cette commune. Par un jugement n° 2101140 du 7 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le département du Maine-et-Loire a été consulté dans le cadre de l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 28 mars 2019, pour lequel

Par un arrêté du 8 juin 2017, le maire de Toulon s'est opposé à cette déclaration préalable.

Le maire de La Garde-Adhémar a, par un arrêté du 13 mars 2024, retiré ce permis de construire en cours d’instance au motif qu’il était entaché de fraude.

, le 27 mai suivant.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02832 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Mme B, directrice territoriale employée par la commune de Garges-lès-Gonesse depuis 2008, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 mars 2020 rejetant ses demandes tendant

B, propriétaire voisin du projet, interjette appel du jugement du 28 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

C ne peut bénéficier d'une zone refuge ; la création de clôture est interdite ; la parcelle est fortement exposée aux feux de forêts.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler les arrêtés des 20 et 28 mars 2019 par lesquels le maire de Verdun a délivré à M.

C tendant à pouvoir accéder au réseau Internet en salle collective, a enjoint à l'administration, dans le délai d'un mois, d'ouvrir un accès à Internet à M.

Le 12 mars 2022, alors qu'elle empruntait la rampe d'accès handicapé de la mairie de Blois, Mme C a été victime d'une chute, à l'origine d'une fracture du fémur droit.

La commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, relève appel du jugement du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 5 mai 2022.

Toutefois, d'une part, s'il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a demandé à la société Tommasini Construction, par un mail du 17 février 2014, un devis pour le nettoyage de la parcelle de M.