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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Eveha est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
les charges sans pouvoir encaisser les produits ; à titre subsidiaire, elle demande 1 017 216,99 euros après application d'un taux de non-recouvrement ; - le rapport d'audit du 3 mars 2011 réalisé pour
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".
Juge des référés
ORCA_24PA02193_20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié
ORCA_25NC02105_20251003
3 octobre 2025
Dans ces conditions, faute pour l’intéressé de justifier par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
En vertu de l'article L.612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
de plus de trois années dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 426-17 et, notamment, à condition de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, appréciées
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
Par suite, la SAS Now Coworking n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû, pour l'évaluation de la valeur ajoutée de l'entreprise en application des dispositions du b) du 4 de l'article
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Dans ces conditions, la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, peut être engagée pour le dommage subi par ces agences dans les conditions précisées
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".
DCA_21PA03135_20220525
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. D : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles
DCA_24NT03351_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que : - la requête d'appel du préfet, dans laquelle celui-ci n'expose aucun moyen de droit, ne souscrit pas aux conditions de recevabilité rappelées à l'article L. 411-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 222-6 du code forestier, dans sa rédaction alors applicable : " Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03168_20240412
12 avril 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
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