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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En deuxième lieu, pour l’application des dispositions du I de l’article 219 du code général des impôts, les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision en date du 19 juin 2018, par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toute pénalité peut être infligée après enquête régulière et s'il s'agit d'une exclusion, après convocation de l'intéressé pour lui permettre de présenter personnellement sa défense. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A, une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, c’est en faisant une exacte application des règles ci-dessus rappelées que l’agence de biomédecine a refusé d’autoriser l’exportation de ses gamètes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02591_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'évaluation de ces dépenses faite par D sur la base d'un prix unitaire de 30 centimes par couche à une somme de 728,04 euros ne paraît pas excessive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le crédit d'impôt pour investissements en Corse : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché d'irrégularité leur jugement, en faisant peser sur les défenderesses la charge de la preuve de ce que la durée de la convention n'était pas excessive
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Quant à l’application de la loi fiscale : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) d'Auneuil a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens en application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En ce qui concerne les délibérations des 3 juillet et 30 août 2023 en tant qu’elles prononcent l’exclusion de M. A... : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
nom par son cabinet comptable qui disposait d'un mandat régulier ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - les majorations doivent être abandonnées, en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, par une décision du 6 décembre 2021, la sanction d'exclusion définitive de l'établissement en application de l'article R. 811-11 du code de l'éducation, aux motifs que les actes commis avaient eu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une demande et des courriers, enregistrés le 25 août 2022 et le 27 octobre 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'imposition en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif, et par rapport au loyer commercial du local ; la fixation des tarifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
3°) de juger qu'elle bénéficie d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 20 779 euros pour le mois de mai 2017 ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté
Source officiellePage 15 sur 811