Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’elle n’avait pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par ailleurs, il ressort du programme litigieux que ce dernier prévoit, outre l'objectif n°3 contesté, plusieurs objectifs de lutte contre l'érosion de la biodiversité, de préservation des zones humides
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04889_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - dans son appréciation, la préfète doit tenir compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale ainsi que des difficultés
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'assouplissement des règles de construction pour favoriser la réalisation de logements sociaux répond donc à cet objectif et ne créée pas d'incohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'ils suffisaient pour permettre à l'autorité administrative de porter son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du plan régional de santé mais également qu'il réponde à ces objectifs, et en ce qu'elle s'est fondée sur des conditions qui ne figurent pas dans les objectifs qualitatifs et quantitatifs de l'offre de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la SAS Celsol est fondée à soutenir que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en considérant que son projet portera atteinte à l'objectif d'aménagement du territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour apprécier le caractère proportionné de ces prescriptions du règlement du PLU à l’objectif poursuivi par les auteurs de ce document d’urbanisme, il y a seulement lieu de prendre en compte les prescriptions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, eu égard au degré d'engagement de la commune pour atteindre ses objectifs et aux difficultés qu'elle a rencontrées ; - le prononcé de la sanction est entaché d'une erreur d'appréciation ; le taux de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement
Source officiellePage 15 sur 396