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En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges a été adopté, après plusieurs réunions sectorielles, par délibération de l'assemblée générale de l'Alliance du 14 septembre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02333_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01511_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Ainsi, l’administration fiscale apporte des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

du 29 décembre 1993 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il suit de là que les travaux projetés sont nécessairement de nature à porter atteinte à la vue et au cadre de vie des requérants et à générer des troubles durant leur réalisation.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

La commune de Calvi demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé partiellement la délibération d'approbation de son plan local d'urbanisme.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02221_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

secteur UTb : / 2.2 -L’extension des habitations légères de loisirs (HLL) à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 33% de la surface de plancher existante à la date d’approbation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00504_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

du travail était supérieur à ce que prévoit le texte ; trois des quatre membres de la direction générale du travail n'ont pas été nommés par le Premier ministre ; deux autres membres de la direction générale

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03647_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Le maire de Rillieux-la-Pape, qui doit être regardé comme s'étant approprié les termes de cet avis, a ainsi énoncé les considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondé l'arrêté attaqué.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

territoriale de la Plaine du Roussillon, notamment pour l'extension de la zone commerciale " Espace Roussillon ", alors que la commune de Claira n'appartenait plus au périmètre de ce schéma lors de l'approbation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a répondu à un moyen qui n'était pas soulevé, est irrégulier ; - l'imposition prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts a la nature

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Ces dispositions, qui introduisent le titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement, consacré à l'air et à l'atmosphère, et se bornent à fixer des objectifs généraux, sont, en

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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