de l’article UH 10.2 dirigé contre la décision de non-opposition du 28 mai 2017 (article 1er), annulé la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 en tant

du maire de Sète du 29 août 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune et d’un arrêté du 5 janvier 2023 de non opposition à une déclaration préalable de travaux

2022 par lequel le maire de la commune de Mâron s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mâron de lui délivrer un arrêté

Le 29 mars 2021, la commune de Beaumont-lès-Valence a transmis un arrêté de non-opposition signé le même jour et le dossier de déclaration. La SCI Les Trois Bûches et M.

réalisés avant le dépôt de la déclaration préalable entraient dans le champ des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et que ces terrassements n'étaient pas de nature à " " invalider l'arrêté

n° 39/2018 du 28 février 2018 ne constituait pas la base légale de l’arrêté en litige ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des mesures prises pour répondre aux prescriptions de sécurité

Par un jugement n° 2102140 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

du maire de Damouzy du 8 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Damouzy de prendre un arrêté de non-opposition aux travaux envisagés dans sa déclaration préalable ; 4°) de mettre à la charge de

mêmes du jugement que les premiers juges ont entendu répondre aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation dans un unique paragraphe au point 2 du jugement attaqué en mentionnant explicitement " l'arrêté

B était aux arrêts depuis le 2 avril 2020 afin d'exécuter une précédente sanction de quarante jours d'arrêts.

Par un arrêté du 30 septembre 2020, le maire de la commune de Bû ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable.

porte-fenêtre, dont la réalisation n'a pas été soumise à autorisation ou à déclaration, cette omission a été régularisée par le dépôt d'une seconde déclaration préalable le 29 juin 2020 et l'édiction d'un arrêté

attaquée, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France et, si le fils aîné souffre de troubles du neurodéveloppement nécessitant une prise en charge médicale, il ressort des termes de l'arrêté

Le maire de la commune d’Étiolles a, par deux arrêtés de non opposition à déclaration préalable des 19 mai 2014 et 4 janvier 2017, devenus définitifs, autorisé M.

C... contre l'arrêt de la cour d'appel d’Aix-en-Provence du 13 septembre 2021, mentionné dans la délibération n°10.5 du 21 janvier 2022.

la commune de Lingèvres de délivrer à la société TDF un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°)

Par un arrêté du 3 novembre 2020, le préfet des Yvelines a obligé Mme B... à quitter le territoire français.

La commune de Comps-sur-Artuby a présenté un mémoire enregistré le 5 mars 2024 après clôture d'instruction et non communiqué. M.

2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Hyères, à titre principal, de lui délivrer un certificat d’autorisation tacite à la date du 3 avril 2021, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté

Par un jugement n° 1705730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 29 août 2017 et a enjoint au maire de Roquefort-les-Pins de prendre une décision de non-opposition à