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Aux termes du premier alinéa de l’article 1124 de ce code : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 7 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : « (…) / Les

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00756_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. " et d'autre part, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01854_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D B est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Si ce mode de calcul s'impose depuis le 25 août 2021, conformément à l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il n'était pas prohibé

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du plan local d'urbanisme et l'article R. 1132-2 du code de la santé publique quant à l'évacuation des eaux de la piscine.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01356_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales et les articles 34 et 72-2 de la Constitution en créant une taxe irrégulière ; en effet, conformément à une jurisprudence constante, sont entachées

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il s'ensuit qu'en vertu de ces délibérations, l'accord de transposition du 19 juin 2017, en particulier ses articles 11.4 et 1 de l'annexe 2 au titre II, renvoyant à la convention collective nationale

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03417_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

déterminé en application du 2° de l'article L. 331-2, qui doivent être précédés d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ou qui sont soumis à une autorisation en application

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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