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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02461_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01652_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02934_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01767_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
mentionnée initialement à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail puis au I de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A par l'université des Antilles doit être regardée comme valant formation d'un recours gracieux, lequel a interrompu le délai de recours contentieux en application de l'article L. 411-2 du code des relations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
- le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
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