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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En conséquence, il a, à l’article 1er de son jugement, annulé la délibération du 19 décembre 2019 en tant que le PLUi Ouest comporte un nombre insuffisant d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01941_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
4 janvier 2021 au 3 avril 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02804_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02835_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
; - ces décisions des 19 octobre 2023 et 25 juin 2024 méconnaissent les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ces décisions des 19 octobre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2022 et les décisions du 19 mai 2021 et du 22 mai 2021 du directeur général des finances publiques, ainsi que celles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00278_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2024 et de la décision du 1er octobre 2024 ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02805_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
19 du règlement intérieur du conseil municipal de Tarerach ainsi que la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les aides financières prennent la forme de subventions attribuées aux entreprises mentionnées à l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01019_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 2 : L'article 4 du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 et les décisions du préfet de l'Isère du 19 février 2023, portant obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01562_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Issa, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 19 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00770_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 en 2021, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la province Sud de procéder à cette rectification, à titre encore plus subsidiaire, d'annuler l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03018_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative à Mme D B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00778_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ibrahim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00340_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 2 : Les arrêtés du 6 novembre 2019 et du 19 août 2024 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray sont annulés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 15 sur 2318